La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le parlement le 6 février 2025, par suite du vote du Sénat.Le texte a fait l'objet de deux recours devant le Conseil Constitutionnel par des députés, les 6 février 2025 et 7 février 2025.A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Elle comporte diverses mesures intéressant le secteur de l'immobilier.
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS LOCATIFS...
Dispositif Pinel/Pinel+ : Ce dispositif fiscal permettait d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d'un logement dans certaines zones, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies).Ce dispositif fiscal arrivait à son terme le 31 décembre 2024, pour de nouveaux investissements.La loi de finances pour 2025 n'a pas prolongé le dispositif. Il n'est donc plus possible d'en bénéficier pour des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Dispositif Denormandie Ancien : Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l’achat d’un logement dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans une commune éligible et faire l’objet de certains travaux (CGI, art. 199 novovicies I B 5°).L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2025 a maintenu le cadre légal du dispositif, sans le modifier.
Dispositif Loc'Avantages : Instauré par la loi de finances 2022, le dispositif Loc’Avantage permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs revenus locatifs sous certaines conditions : le bien doit être loué comme résidence principale, avec un loyer plafonné, à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond (CGI, art. 199 tricies).Pour en profiter, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).Par suite d'un amendement voté au Sénat, la loi de finances pour 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le cadre légal de ce dispositif.
Dispositif Girardin (logements) : La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation récompensant l'investissement privé en Outre-mer d'un avantage fiscal dès l'année suivante, sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif (CGI, art. 199 undecies A).La loi de finances pour 2025 maintient le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029.
Dispositif Malraux : La loi Malraux a pour but de sauvegarder le patrimoine architectural et urbain français. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 30% lorsque l’immeuble est éligible et en cas de restauration complète déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies I. 2° et 2bis).La loi Malraux 2025 s’adresse aux personnes domiciliées en France ayant un besoin de réduire rapidement et fortement leur imposition. L’investissement porte sur des travaux de restauration sur des immeubles destinés à l’habitation situés dans un Site Patrimonial Remarquable.La loi de Finances 2025 recentre le dispositif Malraux sur les SPR (Site patrimonial remarquable) avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou avec un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
EXTENSION DU PRET A TAUX ZERO...
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété permettant aux ménages à revenus modestes et intermédiaires d'acquérir leur première résidence principale sous conditions notamment de ressources.Le PTZ peut être délivré pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, en fonction de la nature et des caractéristiques du projet, de son coût, de la localisation du logement…La loi de finances 2025 a étendu le PTZ à tous les logements neufs sur l'ensemble du territoire français sans distinction de zone, qu’il s’agisse d’un projet en habitat collectif ou individuel.Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété pour un plus grand nombre de ménages, notamment en milieu rural et périurbain.
MESURES CONCERNANT LES DROITS DE MUTATIONS...
Augmentation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)La loi de Finances donne la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril jusqu’au 31 mars 2028.Les primo-accédants pourront bénéficier d'exonérations ou de réductions de taux, selon les décisions prises par chaque département. Ainsi, cette catégorie pourrait être partiellement ou totalement épargnée par la hausse, ce qui allègera l'impact financier pour ces acheteurs.
Exonération des Droits de Mutation pour les Dons FamiliauxLa loi de finances pour 2025 introduit une exonération des droits de donation pour les dons familiaux destinés à l'acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d'achèvement ainsi que pour les travaux de rénovation énergétique du bien.Le bénéficiaire doit affecter les sommes reçues à l'acquisition ou aux travaux dans les 6 mois suivant le don et occuper le bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans. Les dons doivent être effectuées par des parents, grands-parents, arrière, grands-parents, oncles et tantes (à condition qu'ils n'aient pas de descendant direct) en faveur de leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveu, nièce.Un même membre de la famille peut donner jusqu'à 100 000€ sans droits de donation.Le montant total des dons exonérés reçus par un bénéficiaire ne doit pas dépasser 300 000€.Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
